Décret n°79-316 du 19 avril 1979 APPROUVANT L'INSTITUTION PA Art. Annexe, art. 1
Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Objet.
Le présent règlement a pour objet de fixer les règles de fonctionnement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants des avocats, prévu par la loi du 2 janvier 1979 et institué par décision de l'assemblée générale extraordinaire de la caisse nationale des barreaux français du 16 février 1979.